Le Règlement préventif dans l'espace OHADA au regard du droit français des procédures collectives

Le Règlement préventif dans l'espace OHADA au regard du droit français des procédures collectives

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Comment s'articule la procédure du règlement préventif dans la zone de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ? Est-elle une reproduction du règlement amiable français ? Le règlement préventif a-t-il un rôle curatif ou un rôle préventif ? Doit-on le considérer comme une procédure collective à part entière ? Autant d'interrogations qui confirment l'importance de mener une étude approfondie de cette procédure en faisant… (plus)


Fiche Livre  


Editeur: Publibook (18 septembre 2014)

Format: EPUB

Taille du fichier: 781,67 ko

Protection: Watermark

Langue: Français


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