Droit des contrats publics

Droit des contrats publics

pour 15,99 $

15.99 Droit des contrats publics http://covers.feedbooks.net/item/975103.jpg?t=1415889785 http://fr.feedbooks.com/item/975103/droit-des-contrats-publics?utm_medium=uwishlist&utm_source=amazon

La notion de contrats publics recouvre l'ensemble des contrats liés à l'accomplissement de la mission de service public (voirie, eau, nettoiement') due par l'administration, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les personnes morales de droit public (régions, départements, communes').

Type de contrats particuliers, incluant certaines clauses (clauses exorbitantes de droit commun) et certaines contraintes (intérêt général),… (plus)


Fiche Livre  


Editeur: Dalloz (22 octobre 2014)

Format: EPUB

Nombre de pages: 180 pages

Taille du fichier: 4,25 Mo

Protection: DRM

Langue: Français


Voir aussi  


>
>